Implantées dans des régions agricoles de cultures intensives et drainées, les zones tampons humides artificielles ont démontré leur efficacité pour restaurer la qualité de l’eau et recréer des îlots de biodiversité. Dans le cadre du programme de recherche Brie’Eau, les chercheurs se sont intéressés au cadre légal applicable à la protection de ces zones artificialisées, et ont analysé comment les outils juridiques disponibles pouvaient être mobilisés pour que leur statut évolue vers un statut de zone humide et qu'elles bénéficient d'une protection renforcée.

Les zones tampons, en tant qu’espaces intermédiaires ou espaces de transition entre deux écosystèmes ou plus généralement deux espaces géographiques, peuvent avoir plusieurs formes en fonction des finalités qui leur sont assignées. Parmi ces finalités, il peut y avoir celle d’intercepter et d’atténuer les transferts de contaminants d’origine agricole vers les milieux aquatiques (CORPEN, 2007). Elles pourront alors consister dans des zones tampons humides artificielles, tels « un bassin de rétention, une mare existante, de profondeur et de hauteur d’eau variables, végétalisées ou pas » (Tournebize et al., 2015). 

L’artificialité d’un milieu, c’est-à-dire sa création par l’homme par opposition à ce qui est créé par la nature, n’interdit pas par principe, sa soumission à un régime protecteur. Si les instruments du droit de la protection de la nature s’attachent prioritairement à la protection de ce qui, précisément est d’origine naturelle, ils n’interdisent pas d’intégrer à leur champ d’application des éléments qui soit ont été créés par l’homme, soit ont été fortement modifiés par lui. La jurisprudence a ainsi eu l’occasion à plusieurs reprises de l’affirmer pour des instruments juridiques emblématiques de la protection de la nature, comme les réserves naturelles [1] ou les arrêtés de protection de biotopes [2], avant même que ces derniers aient pu être expressément appliqués à des milieux d’origine artificielle, tels des carrières ou sites bâtis [3]. Mais s’agissant du régime protecteur des « zones humides », le caractère artificiel de la zone est susceptible de gêner l’attribution de cette qualification. Ainsi, alors que le droit élabore des outils juridiques spécifiquement dédiés à la protection de certains espaces intermédiaires (Farinetti, 2019), la possibilité de faire bénéficier ces zones tampons humides artificielles du régime dédié à la protection des zones humides ne va pas de soi.

Cette question s’est posée en particulier dans le cadre du programme Brie’Eau, « Vers une nouvelle construction de paysage agricole et écologique sur le territoire de la Brie : associer qualité de l’eau et biodiversité » qui vise à proposer aux acteurs du territoire une démarche partenariale ayant un impact positif sur la biodiversité pour protéger la qualité de l’eau d’un bassin versant de Seine-et-Marne. Il s’agissait d’expliciter le cadre légal applicable à la protection de la zone tampon humide artificielle de Rampillon (photo 1), aménagement destiné à épurer les eaux d’un ru alimenté par un réseau de drainage, et en particulier de déterminer si cette zone pouvait recevoir la qualification protectrice de « zone humide » en dépit de son artificialité.

À l’origine, l’artificialité d’une zone tampon a pu constituer un frein potentiel à sa qualification de zone humide, réduisant ainsi sa protection juridique, mais l’évolution du droit semble aujourd’hui plus favorable à l’attribution d’une qualification protectrice.

L’artificialité comme obstacle potentiel à la qualification de zone humide

Alors que certaines définitions des zones humides admettent sans difficulté l’existence de zones humides artificielles, la définition résultant des textes applicables en droit français avant la réforme de 2019 fait douter d’une telle possibilité.

L’inclusion des milieux artificiels dans certaines définitions des zones humides 

Certaines définitions des zones humides sont silencieuses quant au critère de naturalité. Ainsi en est-il de la définition du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Seine-Normandie 2016-2021 (orientation 22) : « Une zone humide est un écosystème situé à l’interface entre les milieux terrestres et aquatiques. Elle présente de ce fait des caractéristiques chimiques, biologiques et physiques particulières dont les effets positifs pour le bon déroulement du cycle de l’eau sont reconnus. ».

D’autres définitions incluent expressément les zones artificielles. Tel est le cas de cet outil majeur qu’est la convention de Ramsar [4], définissant les zones humides comme des « étendues de marais, de fagnes de tourbières ou d’eaux naturelles ou artificielles, permanentes ou temporaires, où l’eau est stagnante ou courante, douce saumâtre ou salée (…) ». Cela permet d’intégrer des zones de stockage des eaux, comme des réservoirs ou même des terrains d’épandage, bassins de décantation ou bassins d’oxydation pour le traitement des eaux usées [5]. De même, l’inventaire des zones humides reconnaît comme telles au titre des zones humides artificielles, « Tout plan d'eau et (...) marais adjacents dès lors qu'ils ont été créés pour des besoins d'activités diverses qui ne sont dans leurs objectifs initiaux ni salins ni aquacoles » comme les gravières, plans d’eau de loisir ou de barrage, les bassins de lagunage, les mares d’abreuvage…(IFEN, 2004). On peut encore citer dans ce sens la typologie résultant du Guide technique interagences relatif aux zones humides (Amezal et al., 2002) , au sein de laquelle figurent les « zones humides aménagées diverses », comprenant notamment les « carrières en eau ». Enfin, on peut relever dans la circulaire du 18 janvier 2010 relative à la délimitation des zones humides [6], l’affirmation selon laquelle « la situation est contrastée et l’assimilation d’un « plan d’eau » ou d’une portion de plan d’eau, y compris les plans d’eau issus de l’extraction de matériaux à une zone humide dépend essentiellement de ses caractéristiques morphologiques (faibles profondeurs et berges) ou d’une appréciation de ses fonctionnalités rapportée à l’échelle de la zone humide qui l’englobe ». Si cette situation n’est pas véritablement comparable au territoire d’étude, où il s’agit en partie de bassins spécialement aménagés, elle révèle néanmoins que la dichotomie de l’artificiel et du naturel n’est pas aussi évidente qu’il n’y paraît. 

Néanmoins la convention de Ramsar est dépourvue d’effet contraignant en droit français, faute d’être considérée comme porteuse d’effets directs par le juge administratif [7]. Quant aux inventaire, guide technique et circulaire précités, ils sont dépourvus de portée juridique. Ainsi, ces définitions sont incapables de remettre en cause les exigences posées par le Code de l’environnement, et en particulier l’exigence d’une origine naturelle des critères botaniques et pédologiques de caractérisation d’une zone humide.

L’exigence d’une origine « naturelle » des critères de définition d’une zone humide comme obstacle à la reconnaissance de zones humides artificielles.

Le Code de l’environnement définit les zones humides par référence à la présence d’eau « d’origine naturelle », et d’une végétation caractéristique, dont nous allons constater qu’elle doit être « spontanée » pour produire des conséquences.

S’agissant de l’exigence d’une origine naturelle de l’eau, elle résulte de l’article R.211-108 du Code de l’environnement disposant que « Les critères à retenir pour la définition des zones humides (…) sont relatifs à la morphologie des sols liée à la présence prolongée d'eau d'origine naturelle et à la présence éventuelle de plantes hygrophiles ». Il faut donc en déduire qu’une eau artificiellement acheminée sur un terrain ne devrait pas conduire à la qualification de zone humide. La présence de l’eau peut résulter d’un débordement du cours d’eau ou de remontées de nappes (l’article L.211-1 du Code de l’environnement prévoit en effet que la zone humide est « habituellement inondée ou gorgée d’eau »). Ces critères posent problème pour la qualification du territoire d’étude. En effet, il se situe au-dessus d’une nappe phréatique, mais le ru des gouffres de Rampillon est à sec une bonne partie de l’année, hors période de drainage agricole entre juin et octobre-novembre [8]. Il reste néanmoins possible que le sol de la zone d’étude soit gorgé d’eau six mois par an, peut-être du fait de la nappe phréatique, sachant qu’une zone humide est potentiellement repérée, jouxtant la zone d’étude [9]. On pourrait donc en déduire que la qualification de zone humide ne pose pas de difficulté. Pourtant, l’apport d’eau dans le bassin de Rampillon résulte essentiellement de canalisations qui prélèvent l’eau du ru pour le conduire dans le bassin et le restituer ensuite au cours d’eau.

De plus, l’article R.211-108  ajoute que « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux cours d'eau, plans d'eau et canaux, ainsi qu'aux infrastructures créées en vue du traitement des eaux usées ou des eaux pluviales ». Si la première partie de l’exclusion vise à extraire du champ d’application du régime des zones humides les milieux véritablement « aquatiques », tels les cours d’eau et plans d’eau, contrairement à l’option retenue par la Convention de Ramsar, la seconde tend à renforcer la conviction que les constructions humaines (canaux et infrastructures de traitement des eaux) sont insusceptibles de revêtir la qualification de zone humide, et portent à croire que les aménagements du bassin de Rampillon ne pourraient se voir attribuer cette qualification.

La jurisprudence n’est d’ailleurs pas indifférente à cette exigence. Ainsi, le juge pénal, certes tenu à une interprétation stricte du droit, se montre soucieux de ne pas excéder le cadre défini par le Code de l’environnement. Ainsi, la chambre criminelle de la Cour de cassation a pu refuser la qualification de zone humide à un plan d’eau artificiel, sans que l’on puisse véritablement déterminer ce qui, du « plan d’eau » ou de son caractère « artificiel » a déterminé sa solution [10]… En revanche, une décision du Tribunal administratif de Lyon du 26 mars 2015 [11] semble plus évidemment focalisée sur ce critère, puisqu’elle relève, pour retenir la qualité de zone humide, que le préfet « n'établit pas l'origine non naturelle de l'eau s'y trouvant », ce qui a contrario laisse entendre que si tel avait été le cas, la qualification aurait été déniée.

S’agissant de l’existence d’une végétation « spontanée » caractéristique des zones humides, là encore, l’origine anthropique des espèces présentes questionne la possibilité d’une qualification d’une zone humide.

Le critère botanique posé dans les divers articles du Code, et en particulier dans l’article L.211-1 (« la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année »), doit s’entendre d’une végétation « spontanée », afin qu’elle puisse exprimer les conditions écologiques du milieu, comme des boisements naturels, même régénérés s’ils sont peu exploités ou n’ont pas été exploités depuis longtemps [12]. En décider autrement conduirait à exclure du champ d’application du régime protecteur des terrains qui seraient « naturellement humides », en raison de leur exploitation, ce qui contreviendrait à la volonté du législateur. Est-ce à dire que l’implantation par l’homme d’espèces caractéristiques des zones humides, comme c’est le cas sur le site de Rampillon (photo 2), puisse être considéré comme un motif d’exclusion ? La note précitée montre que la végétation d’origine anthropique ne peut servir d’indicateur parce que par hypothèse, cela conduirait à exclure du régime protecteur des terrains cultivés. À l’inverse, il n’est pas certain qu’une végétation d’origine anthropique, dès lors qu’elle exprimerait bien « les conditions écologiques du milieu », c’est-à-dire l’humidité du sol, soit rédhibitoire pour l’obtention de la précieuse qualification. 

Les doutes résultant des exigences précitées quant à la qualification de zone humide du site de Rampillon sont susceptibles d’être dissipés sous l’effet de l’évolution récente du droit applicable, qui offre en outre des perspectives croissantes de protection de ce type d’espaces.

Les perspectives d’inclusion dans un régime protecteur offertes par le droit actuel

Le droit en vigueur aujourd’hui, en facilitant la qualification de zone humide par l’abandon du caractère cumulatif des critères pédologique et botanique, élargit l’applicabilité du régime protecteur qui leur est associé tout en permettant des qualifications alternatives elles aussi protectrices.

L’abandon du caractère cumulatif des critères pédologiques et botaniques : la qualification de zone humide facilitée.

La loi du 3 janvier 1992 [13] ne laissait aucun doute sur le caractère cumulatif des critères pédologiques et botaniques. Elle définissait en effet les zones humides comme « les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année ». En cas de présence d’une végétation, et dans ce cas seulement, celle-ci devait donc y être principalement hygrophile au moins une partie de l’année. En l’absence de végétation, les critères pédologiques pouvaient néanmoins suffire à caractériser la zone humide. Le décret [14] venu préciser ces éléments de définition légaux a semé le trouble en prévoyant qu’« En l'absence de végétation hygrophile, la morphologie des sols suffit à définir une zone humide » (cf. C. env., art. R. 211-108). En effet, la loi interdit cette solution, mais aurait autorisé la formulation suivante « en l’absence de végétation, la morphologie des sols suffit… ». L’arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides [15] lui emboita le pas en disposant dans son article 1er qu’ « un espace peut être considéré comme zone humide (…) dès qu'il présente l'un des critères » : ses sols ou sa végétation. Une telle torsion des critères législatifs n’a pas résisté au contentieux. Ainsi, le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la Cour d’appel pour avoir « regardé comme alternatifs les deux critères d'une zone humide, au sens de l'article L. 211-1 du Code de l'environnement, alors que ces deux critères sont cumulatifs, ainsi qu'il a été dit au point 4, contrairement d'ailleurs à ce que retient l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du Code de l'environnement » [16]. Les risques d’annulations en cascade de décisions de police de l’eau fondées sur cette conception extensive de la qualification de zone humide ont conduit le législateur à modifier la définition légale pour y inscrire le caractère alternatif des critères pédologiques et botaniques [17]. La tentative de remettre en cause cette évolution légale par invocation d’une question prioritaire de constitutionnalité s’est soldée par un échec, le Conseil d’État ayant jugé que ces dispositions ne portent pas atteinte au droit à un procès équitable et que la violation du principe de participation protégé par l’article 7 de la charte de l’environnement ne peut être invoquée contre la procédure d'adoption d'une loi [18].

Aujourd’hui, il suffit donc que l’un ou l’autre des critères pédologique ou botanique soit rempli pour emporter l’application du régime des zones humides. S’agissant de la zone tampon humide artificielle de Rampillon (photo 3), il n’est toutefois pas évident qu’une telle évolution garantisse cette qualification. En effet, l’homme est intervenu aussi bien sur le critère pédologique que sur le critère botanique. Les objections que l’on a pu formuler plus haut demeurent donc invocables. Pourtant, on pourrait s’appuyer, en plus de cet élargissement des critères, sur certaines jurisprudences admettant la qualification de zones humides d’espaces artificiels. Ainsi en est-il d’une zone de « prairies humides inondables caractérisées par une flore hygrophile marquée par une avifaune spécifique » (photo 3), créée par mesure compensatoire [19], ou d’étangs créés artificiellement [20]. De même, d’anciens « prés arrosables » dont il n’est pas exclu qu’ils aient pu se situer en zone humide, en dépit de leur exploitation agricole et d’un acte de vente faisant état d'une canalisation destinée à l'alimentation des terrains, et qui présentent toutes les caractéristiques d'une zone humide, ont pu être qualifiés comme telles [21]. Ici, on peut relever plusieurs analogies avec le terrain d’étude, dans la mesure où le bassin considéré s’intègre dans une zone antérieurement humide (ce dont témoignent des photographies aériennes des années 1950, figure 1, ainsi qu’une carte de 1615), et où il est alimenté par des canalisations (dont la présence ne serait donc pas rédhibitoire). La différence tient au fait que l’humidité est aujourd’hui assurée (ou restaurée) par ces canalisations… De plus, lorsque le caractère humide d’une zone est un « phénomène naturel établi », les travaux qui auraient eu pour effet d’accroître la présence de l’eau et notamment son inondabilité, sont sans conséquence sur la qualification [22]. Ici encore, l’humidité historiquement présente dans la zone pourrait plaider en faveur de la reconnaissance d’une zone humide. De même, comme il a été dit plus haut, l’implantation humaine d’espèces floristiques hygrophiles n’exclut pas nécessairement la satisfaction du critère pédologique, dès lors que le maintien de cette végétation exprimerait bien « les conditions écologiques du milieu ». En revanche, implanter artificiellement de la végétation hygrophile dans une zone où l’eau n’aurait jamais été présente naturellement et qui ne serait le fruit que d’un apport artificiel ne devrait pas pouvoir conduire à la qualification de zone humide.

Tel n’est pas le cas du site de Rampillon, et cela devrait emporter comme conséquence de le soumettre au régime protecteur qui est associé aux zones humides, et en particulier, à l’encadrement des travaux opérés dans la zone par la rubrique 3.3.1.0. de la nomenclature annexée sous l’article R.214-1 du Code de l’environnement, soumettant à autorisation l’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation ou le remblais de zones humides ou de marais, dès lors que la zone asséchée ou mise en eau est supérieure ou égale à 1 ha, et à déclaration lorsque la surface se situe entre 0,1 et 1 ha. Telle n’a pas été l’option choisie s’agissant des aménagements réalisés à Rampillon, qui se sont fondés sur la rubrique 3.2.3.0. soumettant à déclaration la création de plans d’eau permanents ou non, lorsqu’ils présentent une superficie entre 0,1 et 3 ha, et à autorisation au-dessus. On peut même se demander si, dans un tel contexte, les travaux envisagés ne pourraient pas être considérés aujourd’hui comme des « travaux de restauration de zone humide » [23], soumis en tant que tels à un simple régime déclaratif en application de la nouvelle rubrique 3350 de la nomenclature « eau » [24], excluant les contraintes susceptibles de résulter d’autres rubriques de la nomenclature.

Quand bien même l’attribution de la qualification de zone humide serait déniée aux milieux considérés, des qualifications alternatives protectrices peuvent être envisagées.

Les qualifications alternatives

Nombreuses sont les qualifications alternatives à celle de zone humide de milieux présentant certaines de leurs caractéristiques afin de les doter d’un régime protecteur.

Sans prétendre à l’exhaustivité, on peut relever que les documents d’urbanisme peuvent être exploités à cette fin. Ainsi, il a été jugé qu’un plan local d’urbanisme (PLU) pouvait classer une zone dite de « secteur humide » (en l’occurrence une bordure de cours d’eau) sans qu’elle corresponde aux critères du Code de l’environnement, mais sur le fondement du Code de l’urbanisme, « dans un but de protection et de mise en valeur de secteurs ayant un intérêt écologique » [25], et la soumettre par conséquent à des prescriptions protectrices. De même, le PLU peut leur attribuer le régime des « espaces boisés classés » [26], comme en témoigne une décision de la Cour administrative d’appel de Bordeaux [27] admettant le classement comme tel de « boisements ripicoles et de prairies humides qui accompagnent le ruisseau de la Barbanne ».

L’arsenal élaboré en faveur des bordures de cours d’eau peut également être mobilisé. Ainsi, l’article L.211-14 du Code de l’environnement prévoit l’institution de bandes enherbées d'au moins cinq mètres à partir de la rive autour des cours d’eau identifiés par arrêté préfectoral, et moyennant le versement d’éventuelles indemnités pour les occupants ou les propriétaires de terrains des zones concernées. Cet outil est susceptible de s’appliquer dans le cas du rû de Rampillon, dans la mesure où il a été identifié comme un cours d’eau par l’arrêté préfectoral du 9 juin 2017 [28].

Enfin, il faut noter que la rubrique 3.3.1.0. de la nomenclature « eau » précitée s’applique également aux « marais », même s’ils ne sont pas des zones humides au sens juridique du terme [29]. 

 


[1] C.E., 9 novembre 2015, Association sauvegarde de notre patrimoine rural du Haut-Rhône, req. n° 375209.

[2] T.A. Poitiers, 8 octobre 1998, Fédération départementale des exploitants agricoles de Charente-Maritime, R.J.E. 1997, p. 89, concl. Raymond ; C.A.A. Bordeaux, 21 novembre 2002, FDSEA, no 98BX02219, Envir. 2003, no 7, p. 12, note Deharbe, R.J.E. 1/2004, p. 103, note Billet, C.A.A Paris, 10 avril 2003, Société immobilière Morillon Corvol et Cie, no 01PA01604.

[3] Décret n° 2018-1180 du 19 décembre 2018 relatif à la protection des biotopes et des habitats naturels, J.O. du 21 décembre 2018.

[4] Convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau, Ramsar, 2 février 1971, article 1, point 1.

[5] Cf. recommandation 4.7 de la 4e conférence des parties, Montreux, juin-juillet 1990.

[6] Circulaire du 18 janvier 2010 relative à la délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du Code de l’environnement.

[7] C.A.A. Lyon, 26 novembre 2009, Communauté d’agglomération du Lac du Bourget, req. n° 07LY01589.

[8] Rapport Ancoeur, 2004-2011, AQUI’Brie. Cf. également la monographie d’instituteur de 1889 qui indique que « ce rû est à sec presque toute l'année et n'a par conséquent aucune importance. »

[9] http://sig.reseau-zones-humides.org/

[10] Cass. Crim, 15 octobre 2013, n°12-85786.

[11] T.A. Lyon, 26 mars 2015, n°1307168.

[12] Note technique du 26 juin 2017 relative à la caractérisation des zones humides, ministère chargé de la transition écologique et solidaire.

[13] Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, J.O. du 4 janvier 1992, p. 187.

[14] Décret n° 2007-135 du 30 janvier 2007 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides figurant à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement, J.O. du 1er février 2007, p. 1968.

[15] Arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du Code de l'environnement, J.O. du 9 juillet 2008, p. 11015.

[16] C.E., 22 février 2017, req. n° 386325, M. Deffairi, « Retour aux sources de la définition des zones humides », AJDA 2017, 1460.

[17] Loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, J.O. du 26 juillet, art. 23.

[18] C.E., 17 juin 2020, SNC Roybon Cottages, req. n° 438062.

[19] T.A. Besançon, 28 janvier 2014, n°1201165.

[20] C.A.A. Marseille, 20 décembre 2011, n°10MA00442.

[21] C.A.A. Marseille, 19 mars 2010, n°07MA04378.

[22] C.A.A. Marseille, 19 mars 2010, n°07MA04378.

[23]  Arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement, J.O. du 2 juillet 2020.

[24] Rubrique issue du décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau, J.O. du 2 juillet 2020.

[25] C.A.A. Lyon, 18 janvier 2011, n° 10LY00293.

[26] C. urb., art. L.113-1 et suiv.

[27]  C.A.A. Bordeaux 28 déc. 2017, n° 5BX02303.

[28] Arrêté du 9 juin 2017, n° 2017/DDT/SEPR/195 du préfet de Seine-et-Marne.

[29] T.A. Poitiers, 2 avril 2015, n° 1202939 ; C.A.A. Bordeaux, 15 décembre 2015, n° 14BX01762 ; Cass. crim., 22 mars 2016, n° 15-84.950.

Pour citer cet article :

Référence électronique :
FARINETTI, Aude, L’artificialité d’une zone tampon humide, un obstacle à sa protection juridique ? , Issue Le projet Brie‘Eau : vers une nouvelle construction de paysage agricole et écologique sur le territoire de la Brie, 2021, special issue number. V, p. 28-33. Available at URL : http://www.set-revue.fr/lartificialite-dune-zone-tampon-humide-un-obstacle-sa-protection-juridique (read the 19/10/2021)., DOI : 10.14758/set-revue.2021.cs5.05

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